Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-16, r. 5 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 3.05.07
Versions de la disposition

Texte complet
3.05.07. Un chiropraticien doit s’abstenir de recevoir, à l’exception de la rémunération à laquelle il a droit, de verser ou de s’engager à verser tout avantage, ristourne ou commission relatif à l’exercice de sa profession.
R.R.Q., 1981, c. C-16, r. 2, a. 3.05.07.
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